Calculateur de délai de prescription
Vérifiez le délai de prescription légal selon le pays et le type de litige.
Les résultats sont des estimations à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil financier, juridique ou médical.
Le délai de prescription est le délai maximal pendant lequel une action en justice peut être introduite. Une fois expiré, la créance est prescrite et les tribunaux refuseront généralement de l'examiner. Les délais varient considérablement selon le pays, le type de réclamation et les circonstances.
Rater un délai de prescription est l'une des erreurs juridiques les plus fréquentes et les plus coûteuses. Même une créance solide devient irrecevable une fois le délai expiré. Vérifiez toujours le délai applicable et agissez rapidement.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le délai de prescription ?
Le délai de prescription fixe la période maximale pour saisir un tribunal. Une fois expiré, la créance est prescrite. Ce mécanisme garantit la sécurité juridique et protège les défendeurs de réclamations anciennes.
Quand commence le délai de prescription ?
En général, à partir du moment où le demandeur a eu connaissance du préjudice et de l'identité du défendeur. Pour les contrats, à la date de la violation. Certains pays ont un délai maximum absolu indépendant de la connaissance.
Peut-on suspendre ou interrompre la prescription ?
Oui. Causes de suspension : minorité, mesures conservatoires, négociations. Causes d'interruption (redémarrent le compteur) : mise en demeure, assignation en justice, reconnaissance de dette. Les règles varient par pays et type de créance.
Que se passe-t-il si je rate le délai ?
Le défendeur peut soulever la prescription et le tribunal rejettera la demande. En France, la prescription est un moyen de défense que le juge ne peut pas soulever d'office — le défendeur doit l'invoquer expressément.
Cet outil constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Informations éducatives générales uniquement. Consultez toujours un avocat qualifié avant de décider d'introduire ou de défendre une action.
Quel est le délai pour recouvrer une dette en France ?
En France : 5 ans pour les créances personnelles et commerciales (art. L.110-4 C. com.) ; 2 ans pour les créances entre un professionnel et un consommateur ; 30 ans pour les créances immobilières. Le point de départ est la date d'exigibilité ou la connaissance de la créance.
Qu'est-ce que le délai butoir (long-stop) ?
Le délai butoir est un délai maximum absolu au-delà duquel aucune action n'est possible, quelle que soit la date de connaissance du dommage. En France, c'est généralement 20 ans à compter du fait générateur. Il empêche les actions indéfiniment retardées même en cas de dommages "latents".
La prescription s'applique-t-elle aux affaires pénales ?
Oui, avec des règles différentes. En France : contraventions — 1 an ; délits — 6 ans ; crimes — 20 ans. Les crimes contre l'humanité et crimes de guerre sont imprescriptibles. Pour certaines infractions sexuelles sur mineurs, le délai court à partir de la majorité de la victime.
Quel est le délai pour les litiges prud'homaux en France ?
En France : 2 ans pour toute action relative au contrat de travail (art. L.1471-1 C. trav.) ; 3 ans pour les rappels de salaire ; 5 ans pour les discriminations et harcèlement. Attention : le délai prud'homal de 2 ans est parmi les plus courts en Europe.
Les parties peuvent-elles modifier la prescription par contrat ?
En France oui, dans certaines limites : les parties peuvent convenir d'un délai compris entre 1 et 10 ans (art. 2254 C. civ.), sauf pour les actions en responsabilité délictuelle, les créances de salaire, et les consommateurs. Cette modification doit être expresse et ne peut pas aggraver la position du débiteur en matière de contrats d'adhésion.